Conditions d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation des applications mobiles éditées par Kreativ et distribuées sur l’App Store d’Apple (ci-après « les Applications »), incluant Casier et HOMICIDES.
2. Éditeur
Kreativ
Courriel : info@kreativ.ca
Québec, Canada
3. Acceptation
En téléchargeant, installant ou utilisant une Application, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas l’Application.
4. Licence d’utilisation
Kreativ vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application conformément aux présentes conditions et aux règles de l’App Store. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler ou revendre l’Application sans autorisation écrite.
5. Comptes et services tiers
Certaines Applications peuvent s’appuyer sur des services tiers. Vous êtes responsable de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Kreativ n’est pas responsable des services tiers ni de leurs conditions propres.
6. Contenu et exactitude
Les Applications peuvent fournir des estimations, des données historiques ou des outils d’aide à la décision. Sauf indication contraire, ces contenus ne constituent pas un avis professionnel certifié (arpenteur, ingénieur, juriste, etc.). Vous demeurez responsable de vos décisions et de la vérification des informations avant toute action.
7. Achats et abonnements
Les achats intégrés ou abonnements effectués via l’App Store sont régis par les conditions d’Apple. Les remboursements doivent être demandés conformément aux politiques de l’App Store.
8. Propriété intellectuelle
L’Application, son code, son design, ses marques et son contenu original demeurent la propriété de Kreativ ou de ses concédants. Aucun droit de propriété ne vous est transféré au-delà de la licence d’utilisation.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Kreativ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser une Application. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé par vous pour l’Application au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, le cas échéant.
10. Suspension
Kreativ peut suspendre ou retirer l’accès à une Application en cas d’usage abusif, de violation des présentes conditions ou d’obligation légale.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.
12. Contact
Questions relatives aux présentes conditions : info@kreativ.ca
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